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October 20, 2022

Qu'est-ce que la mention de copyright ou © ? - Les Infostratèges

La mention de copyright n'a ainsi jamais eu de valeur juridique en France puisque notre pays n'exige aucune formalité ou signe spécifique pour qu'une œuvre d'auteur soit protégée : celle-ci est protégé au bénéfice de son auteur "du seul fait de sa création" (article L.111-1 al.1er du code de la propriété intellectuelle).